(Grand Sceau de Sa Majest\u00e9 Mohammed VI)<\/em> A d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/strong><\/p>\n Est promulgu\u00e9e et sera publi\u00e9e au Bulletin officiel, \u00e0 la suite du pr\u00e9sent dahir, la loi n\u00b0 38-12 portant <\/em>statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, telle qu’adopt\u00e9e par la Chambre des <\/em>repr\u00e9sentants et la Chambre des conseillers.<\/em> Article premier :<\/strong> Article 2 :<\/strong> Chapitre II : Missions et attributions<\/strong><\/p>\n Article 3 :<\/strong> Lorsqu’elles sont saisies par le gouvernement ou par les autorit\u00e9s administratives locales ou par les collectivit\u00e9s territoriales pour donner leurs avis, les chambres doivent r\u00e9pondre, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois, courant \u00e0 compter de la date de leur saisine. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, leur avis est cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n L’administration doit, en cas de rejet de l’avis des chambres, en pr\u00e9ciser les motifs.<\/p>\n Outre les missions susmentionn\u00e9es, les chambres sont habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer les documents, demand\u00e9s par les industriels, commer\u00e7ants et prestataires de services, en vue de leur usage \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays, notamment, les certificats d’origine pour les marchandises \u00e0 exporter et les cartes professionnelles. Chapitre III : Organes d’administration et de gestion<\/strong><\/p>\n Article 9 :<\/strong><\/p>\n Les organes des chambres se composent de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du bureau, des commissions et de la direction. Article 10 :<\/strong><\/p>\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui constitue la plus haute instance de la chambre, est investie de tous les pouvoirs et attributions n\u00e9cessaires pour l’administration de ladite chambre. Sous-section II : Composition<\/strong> Sous-section III : Fonctionnement<\/strong> L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, chaque fois que n\u00e9cessaire, se r\u00e9unir en session extraordinaire:<\/p>\n Les r\u00e9unions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ont lieu dans les m\u00eames conditions que pour la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Article 20 :<\/strong> Article 23 :<\/strong> Sous-section II : Constitution<\/strong> * 7 membres, lorsque le nombre des membres de la chambre est inf\u00e9rieur \u00e0 21 ; * Lorsqu’il est compos\u00e9 de 9 membres : L’\u00e9lection du bureau a lieu pour une dur\u00e9e identique \u00e0 celle du mandat de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. * Lorsque le bureau est compos\u00e9 de 9 membres :<\/p>\n Chaque liste doit comporter, pour chacune des trois cat\u00e9gories professionnelles repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la chambre \u00e0 savoir commerce, industrie et services, deux candidats au moins lorsque le bureau de la chambre est compos\u00e9 de 9 membres, et un candidat au moins lorsque le bureau de la chambre est compos\u00e9 de 7 membres, de telle sorte que lesdites cat\u00e9gories soient repr\u00e9sent\u00e9es dans les trois premi\u00e8res fonctions \u00e0 pourvoir au sein du bureau, \u00e0 savoir le 1er vice-pr\u00e9sident, le 2 me vice-pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier, lorsque le bureau est compos\u00e9 de 7 membres et du 1er vice-pr\u00e9sident, 2\u00e8me vice pr\u00e9sident et 3\u00e8me vice-pr\u00e9sident, lorsque le bureau est compos\u00e9 de 9 membres. En cas d’absence ou d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident, il est provisoirement remplac\u00e9, dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions, par un vice-pr\u00e9sident, selon l’ordre \u00e9tabli. Article 36 :<\/strong> Article 40 :<\/strong> Chapitre IV : R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> Sous-section II : R\u00e9vocation des membres de la chambre<\/strong> Article 52 :<\/strong> Chapitre VI : Organisation financi\u00e8re<\/strong> * En d\u00e9penses :<\/p>\n Article 61 :<\/strong> Article 62 :<\/strong> Chapitre VII : Tutelle<\/strong> 2. l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances en ce qui concerne les questions suivantes :<\/p>\n 3. l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, en ce qui concerne les questions suivantes :<\/p>\n Article 65 :<\/strong> Le pr\u00e9sident de ladite commission est ordonnateur des d\u00e9penses de la chambre et, en cette qualit\u00e9, il est soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 61-99 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des ordonnateurs, des contr\u00f4leurs et des comptables publics, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e. Article 70 :<\/strong> Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires<\/strong><\/p>\n Article 71 :<\/strong><\/p>\n Sont abrog\u00e9es, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi au Bulletin officiel, les
\nQue l’on sache par les pr\u00e9sentes – puisse Dieu en \u00e9lever et en fortifier la teneur !<\/em>
\nQue Notre Majest\u00e9 Ch\u00e9rifienne,<\/em>
\nVu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,<\/em><\/p>\n
\nFait \u00e0 Rabat, le 10 rabii II 1434 (21 f\u00e9vrier 2013).<\/em>
\nPour contreseing :<\/em>
\nLe Chef du gouvernement,<\/em>
\nAbdel-Ilah Benkiran.<\/em>
\nLoi n\u00b0 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de <\/em>services<\/em><\/p>\nChapitre premier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n
\nLes chambres de commerce, d’industrie et de services, chambres professionnelles, sont des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re professionnel dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re. Elles sont d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par ” les chambres “.
\nElles sont soumises \u00e0 la tutelle de l’Etat, laquelle a pour but de faire respecter les dispositions de la pr\u00e9sente loi et de veiller \u00e0 l’application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives aux \u00e9tablissements publics et au contr\u00f4le financier de l’Etat.<\/p>\n
\nLa d\u00e9signation, le si\u00e8ge social, le ressort territorial des chambres, ainsi que le nombre des si\u00e8ges sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
\nLes chambres repr\u00e9sentent les professionnels des secteurs du commerce, de l’industrie et des services aupr\u00e8s des pouvoirs publics locaux, provinciaux, r\u00e9gionaux et nationaux, ainsi qu’aupr\u00e8s des organisations et institutions internationales \u0153uvrant dans les domaines aff\u00e9rents \u00e0 leurs missions.
\nArticle 4 :<\/strong>
\nLes chambres sont charg\u00e9es de missions \u00e0 caract\u00e8re repr\u00e9sentatif, consultatif, d’appui et de promotion.
\nA ce titre, elles assurent les missions suivantes :<\/p>\n* Les missions repr\u00e9sentatives, qui sont comme suit :<\/h3>\n
\n
* Les missions consultatives, qui sont comme suit :<\/h3>\n
1-le gouvernement doit consulter les Chambres sur :<\/h4>\n
\n
\n
2- Les autorit\u00e9s administratives locales et les collectivit\u00e9s territoriales doivent consulter les
\nChambres sur :<\/h4>\n\n
\n
\nterritorial ;<\/li>\n* Les missions d’appui et de promotion, qui sont comme suit :<\/h3>\n
\n
\n
\n– la g\u00e9n\u00e9ralisation des informations scientifiques, techniques et \u00e9conomiques dans le domaine de leur intervention ;<\/li>\n
\ndans leur ressort territorial ;<\/li>\n
\nd’\u00e9change des exp\u00e9riences ;<\/li>\n
\nArticle 5 :<\/strong>
\nSous r\u00e9serve de l’accord de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, les chambres peuvent g\u00e9rer et\/ou cr\u00e9er dans leur ressort territorial :
\n1. des groupements d’int\u00e9r\u00eat public, notamment, les \u00e9tablissements de formation ou de requalification ;
\n2. des centres de formation professionnelle et de formation par apprentissage et des \u00e9tablissements d\u00e9di\u00e9s au d\u00e9veloppement des secteurs qu’elles repr\u00e9sentent ;
\n3. des salles d’exposition ;
\n4. des centres d’affaires et de courtage ;
\n5. des complexes et des zones industrielles et des p\u00e9pini\u00e8res d’entreprises se rapportant aux secteurs qu’elles repr\u00e9sentent;
\n6. des \u00e9tablissements de formation professionnelle ou d’enseignement sup\u00e9rieur.
\nArticle 6 :<\/strong>
\nLes chambres peuvent, sous r\u00e9serve d’une autorisation accord\u00e9e par l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, convenir entre elles ou avec d’autres chambres professionnelles de cr\u00e9er, subventionner ou assurer l’entretien des \u00e9tablissements, services ou travaux d’int\u00e9r\u00eat commun.
\nArticle 7 :<\/strong>
\nLes chambres disposent d’un patrimoine mobilier et immobilier, g\u00e8rent les locaux dans lesquels elles sont install\u00e9es, ainsi que les immeubles affect\u00e9s aux services dont elles sont charg\u00e9es et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles effectuent toutes op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 l’administration de leurs biens.
\nArticle 8 :<\/strong>
\nLes chambres ont la capacit\u00e9 d’ester en justice, se d\u00e9sister ou transiger en cas de litige. Un avis doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente concernant tous les contentieux port\u00e9s devant les tribunaux, que ce soit ceux introduits par elles ou contre elles, ainsi que les proc\u00e9dures de transaction ou de d\u00e9sistement conclues par elles, apr\u00e8s avis de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente.<\/p>\n
\nSection I : L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Attributions, composition et fonctionnement
\nSous-section I : Attributions<\/p>\n
\nA cet effet, elle est, notamment, charg\u00e9e de ce qui suit :<\/p>\n\n
\nd’administration vis\u00e9s \u00e0 l’article 4 ci-dessus ;<\/li>\n
\nArticle 11 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre est compos\u00e9e de membres \u00e9lus, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 9-97 relative au code \u00e9lectoral, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b01-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.
\nArticle 12 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comprendre des membres associ\u00e9s, dont le nombre ne doit pas exc\u00e9der le quart de celui des membres \u00e9lus et qui participent, \u00e0 titre consultatif, aux sessions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ainsi qu’aux travaux des commissions et assurent un r\u00f4le d’aide et de conseil aupr\u00e8s de ladite chambre.
\nLes membres associ\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’occasion de chaque renouvellement des membres de ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, parmi :<\/p>\n\n
\nArticle 13 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit obligatoirement en session ordinaire trois fois par an avant la fin des mois de f\u00e9vrier, juin et octobre.
\nLes sessions de ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent avoir lieu dans le ressort territorial de la chambre et ne peuvent exc\u00e9der dix (10) jours.
\nLe pr\u00e9sident adresse, au moins huit (8) jours francs \u00e0 l’avance, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen prouvant la r\u00e9ception, une convocation individuelle \u00e0 chaque membre, accompagn\u00e9e de l’ordre du jour.
\nArticle 14 :<\/strong><\/p>\n\n
\nAu cas o\u00f9 le pr\u00e9sident ne donne pas suite favorable \u00e0 la demande formul\u00e9e pour la tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire durant les quinze jours suivant la date de r\u00e9ception de ladite demande par le tiers, au moins, des membres en exercice, la demande est adress\u00e9e de nouveau au gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province dont le si\u00e8ge de la chambre est situ\u00e9 dans son ressort territorial qui convoque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, courant \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ladite demande.
\nLa session extraordinaire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne doit pas exc\u00e9der trois (3) jours.
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut demander la tenue d’une session extraordinaire que deux (2) fois par an au maximum.
\nArticle 15 :<\/strong>
\nL’ordre du jour des sessions ordinaires est \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de la chambre en concert avec les membres du bureau. Les membres de la chambre peuvent, individuellement ou collectivement, formuler une demande \u00e9crite, trois jours au moins avant l’ouverture de la session, en vue d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de ladite session toute question entrant dans le cadre des attributions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le refus d’inscription \u00e0 l’ordre du jour de toute question propos\u00e9e doit \u00eatre motiv\u00e9 et notifi\u00e9 aux membres de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’ouverture de la session sans d\u00e9bats. Ledit refus est consign\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de la session.
\nArticle 16 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les points inscrits \u00e0 l’ordre du jour de sa session.
\nToutefois, et \u00e0 titre exceptionnel, tout autre point rev\u00eatant un caract\u00e8re d’urgence peut \u00eatre inclus \u00e0 l’ordre du jour de ladite session et ce, apr\u00e8s son acceptation, sans d\u00e9bats, par les deux tiers au moins des membres pr\u00e9sents.
\nArticle 17 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu’aux conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n
\nLors de la nouvelle r\u00e9union, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.
\nLe quorum est calcul\u00e9 \u00e0 l’ouverture de chaque s\u00e9ance. Tout retrait des membres au cours de la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour quelque raison que ce soit, n’affecte pas la l\u00e9galit\u00e9 du quorum.<\/li>\n
\nLe suffrage a lieu par vote public. Toutefois, il peut \u00eatre secret, \u00e0 la demande du tiers des membres pr\u00e9sents. Dans ce cas fournir les justifications relatives \u00e0 son absence, lesquelles doivent obligatoirement \u00eatre consign\u00e9es dans le registre de pr\u00e9sence et soumises \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit apr\u00e8s la r\u00e9union lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Dans ce cas, les raisons invoqu\u00e9es par le membre sont soumises \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue d’y statuer lors de la session suivante.<\/li>\n<\/ol>\n
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident et sans d\u00e9bats, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, d’expulser de la s\u00e9ance tout membre de la chambre, pour trouble \u00e0 l’ordre ou entrave \u00e0 la bonne marche des d\u00e9bats et d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou non respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la chambre et ce, apr\u00e8s que le pr\u00e9sident l’ait mis en demeure, sans r\u00e9sultat.
\nArticle 21 :<\/strong>
\nChaque s\u00e9ance de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fait l’objet d’un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le rapporteur de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, vis\u00e9 \u00e0 l’article 26 ci-dessous. Ce proc\u00e8s-verbal ne sera consign\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lors de la session suivante.
\nUne copie du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est remise \u00e0 tous les membres de la chambre huit (8) jours, au moins, avant la tenue de la session qui suit.
\nLa chambre adresse r\u00e9guli\u00e8rement les proc\u00e8s-verbaux de ses sessions \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente.
\nUne copie de ces proc\u00e8s-verbaux est \u00e9galement transmise aux gouverneurs des pr\u00e9fectures ou des provinces du ressort territorial de la chambre.
\nArticle 22 :<\/strong>
\nLes d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont obligatoirement sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le rapporteur de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elles sont consign\u00e9es, suivant leur ordre chronologique, dans un registre sp\u00e9cial.
\nEn cas d’absence ou d’emp\u00eachement du rapporteur et de son adjoint ou au cas o\u00f9 ils refusent de signer, le pr\u00e9sident d\u00e9signe parmi les membres pr\u00e9sents de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapporteur de la s\u00e9ance, sachant lire et \u00e9crire, qui signe valablement lesdites d\u00e9cisions.
\nUn r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9cisions est affich\u00e9 au si\u00e8ge de la chambre dans un d\u00e9lai de huit (8) jours francs, courant \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la session. Tout \u00e9lecteur de la chambre a le droit de prendre connaissance des d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d’en faire copie, \u00e0 ses frais, comme il peut les publier sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\nLes fonctions de membre \u00e9lu et de membre associ\u00e9 sont gratuites. Toutefois, les chambres peuvent attribuer \u00e0 leurs membres \u00e9lus en activit\u00e9, lorsque ceux-ci accomplissent des missions au nom de la
\nchambre, des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en
\nvigueur.
\nArticle 24 :<\/strong>
\nIl est strictement interdit aux membres \u00e9lus et associ\u00e9s de la chambre, sous peine de r\u00e9vocation envertu d’un d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au ” Bulletin officiel “, de conclure des march\u00e9s de travaux, d’approvisionnement, de services ou de fournitures avec la chambre dont ils rel\u00e8vent soit \u00e0 titre personnel ou en leur qualit\u00e9 d’actionnaires, de mandataires ou au profit de leurs conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe.
\nSection II : Le bureau<\/strong>
\nAttributions, constitution et fonctionnement<\/strong>
\nSous-section I : Attributions<\/strong>
\nArticle 25 :<\/strong>
\nLe bureau de la chambre est charg\u00e9 de ce qui suit :<\/p>\n\n
\nArticle 26 :<\/strong>
\nLe bureau de la chambre est compos\u00e9 de :<\/p>\n
\n* 9 membres, lorsque le nombre des membres de la chambre est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 21.
\nLes fonctions des membres du bureau se pr\u00e9sentent comme suit :
\n* Lorsqu’il est compos\u00e9 de 7 membres :<\/p>\n\n
\n1. Pr\u00e9sident ;
\n2. 1er Vice<\/p>\n
\nArticle 28 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit en une session extraordinaire pour \u00e9lire les membres du bureau sur convocation du gouverneur de la province ou de la pr\u00e9fecture dans laquelle est \u00e9tabli le si\u00e8ge de la chambre. Cette convocation est adress\u00e9e dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du scrutin.
\nCette session extraordinaire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du membre le plus \u00e2g\u00e9 pour \u00e9lire les membres du bureau parmi les membres pr\u00e9sents. Le plus jeune membre parmi les membres pr\u00e9sents, sachant lire et \u00e9crire, remplit les fonctions de rapporteur de la s\u00e9ance et \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal. Ledit proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et par le rapporteur de la s\u00e9ance.
\nArticle 29 :<\/strong>
\nL’\u00e9lection du pr\u00e9sident a lieu au scrutin uninominal, au vote secret, au premier tour \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres votants. Si aucun candidat n’a obtenu la majorit\u00e9 absolue, l’\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres votants dans un deuxi\u00e8me tour. En cas de partage \u00e9gal des voix, il est proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort pour d\u00e9signer le candidat \u00e9lu.
\nArticle 30 :<\/strong>
\nApr\u00e8s l’\u00e9lection du pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement, dans la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’\u00e9lection des autres membres du bureau, au scrutin de liste au vote secret.
\nChaque liste est pr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire, qui est le candidat propos\u00e9 pour occuper la fonction de 1er vice-pr\u00e9sident.
\nElle doit comporter un nombre de candidats \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges restants.
\nLes candidats seront class\u00e9s sur chaque liste, en pr\u00e9cisant les fonctions \u00e0 pourvoir, comme suit :
\n* Lorsque le bureau est compos\u00e9 de 7 membres :<\/p>\n\n
\n
\nEn cas de candidature de trois listes ou plus, la liste ayant obtenu le nombre minimum des voix exprim\u00e9es, ainsi que les listes ayant obtenu moins de 20% des voix exprim\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es. Cette op\u00e9ration est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e jusqu’\u00e0 ce qu’il ne reste que deux (2) listes de candidats.
\nDans ce cas, ces deux (2) listes sont soumises au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la liste ayant obtenu la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es obtiendra les deux tiers des fonctions \u00e0 pourvoir, selon le classement des candidats et la seconde liste obtiendra le tiers restant des fonctions \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir les fonctions de rapporteur et de rapporteur-adjoint, lorsque le bureau de la chambre est compos\u00e9 de 7 membres et les fonctions de tr\u00e9sorier-adjoint, de rapporteur et de rapporteur-adjoint lorsque le bureau de la chambre est compos\u00e9 de 9 membres.
\nEn cas de candidature d’une seule liste, ou lorsqu’une liste obtient plus de 80% des voix exprim\u00e9es, elle est d\u00e9clar\u00e9e gagnante de l’ensemble des si\u00e8ges.
\nToutefois, lorsqu’une cat\u00e9gorie professionnelle est repr\u00e9sent\u00e9e par un seul membre au sein de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection, au scrutin uninominal avec vote secret, des membres restants du bureau directement de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et sans respecter la repr\u00e9sentativit\u00e9 des cat\u00e9gories professionnelles, \u00e0 savoir le 1er vice-pr\u00e9sident, le 2\u00e9me vice-pr\u00e9sident, le tr\u00e9sorier, le tr\u00e9sorier adjoint, le rapporteur et le rapporteur adjoint. Dans ce cas, chaque fonction \u00e0 pourvoir fait l’objet d’une op\u00e9ration de vote distincte. Au premier tour du scrutin, l’\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. Si cette condition n’est pas remplie, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me tour de scrutin durant la m\u00eame r\u00e9union et l’\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas de partage \u00e9gal des voix, il est proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort pour d\u00e9signer le candidat gagnant.
\nArticle 31 :<\/strong>
\nLors de l’op\u00e9ration d’\u00e9lection du bureau, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’affichage des listes des candidats \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’enceinte de la chambre par le mandataire de chaque liste.
\nArticle 32 :<\/strong>
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9lection que si les deux tiers, au moins, de ses membres \u00e9lus sont pr\u00e9sents. Si cette condition n’est pas remplie, l’\u00e9lection du bureau est report\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure, qui doit \u00eatre tenue apr\u00e8s ach\u00e8vement de quatre jours au moins et huit jours au plus apr\u00e8s la date de la premi\u00e8re r\u00e9union. Au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union, il est proc\u00e9d\u00e9 valablement \u00e0 l’\u00e9lection du bureau, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Seuls les membres \u00e9lus peuvent voter. Le vote par correspondance ou par procuration est interdit. L’\u00e9lection a lieu au scrutin uninominal et par vote secret, en utilisant l’isoloir, l’urne transparente, des bulletins de vote et des enveloppes opaques.
\nSous-section III : Fonctionnement<\/strong>
\nArticle 33 :<\/strong>
\nLe bureau exerce ses fonctions d\u00e8s son \u00e9lection et se r\u00e9unit au moins une fois par mois.
\nArticle 34 :<\/strong>
\nLe pr\u00e9sident assure la gestion des affaires de la chambre. Il est, en particulier, charg\u00e9 de :<\/p>\n\n
\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9 et par d\u00e9cision \u00e9crite, une partie de ses attributions \u00e0 un membre du bureau. Le pr\u00e9sident est l’ordonnateur de la chambre. Il peut d\u00e9signer le tr\u00e9sorier, cit\u00e9 \u00e0 l’article 26 ci-dessus, en qualit\u00e9 de sous-ordonnateur.
\nArticle 35 :<\/strong>
\nLe pr\u00e9sident repr\u00e9sente la chambre aupr\u00e8s des tribunaux, sauf si l’affaire le concerne
\npersonnellement ou le concerne en tant qu’associ\u00e9 ou actionnaire, ou concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants directs. Dans ce cas, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre mandate un membre du bureau pour le suppl\u00e9er. Le Pr\u00e9sident ne peut intenter une action en justice que sur d\u00e9cision approuv\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Toutefois, il peut, sans autorisation pr\u00e9alable de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, agir en d\u00e9fense, interjeter appel, poursuivre en appel ou exercer toute action conservatoire ou suspensive de d\u00e9ch\u00e9ance d’un droit.
\nLe pr\u00e9sident tient obligatoirement l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inform\u00e9e de toutes les actions intent\u00e9es en justice sans autorisation pr\u00e9alable, lors de la session ordinaire qui suit imm\u00e9diatement la date de l’introduction des-dites actions en justice.<\/p>\n
\nIl est proc\u00e9d\u00e9, dans les cinq (5) jours qui suivent l’\u00e9lection du pr\u00e9sident, \u00e0 la passation des pouvoirs entre l’ancien et le nouveau pr\u00e9sident \u00e9lu, en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et du repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 administrative locale. A cet effet, il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal, accompagn\u00e9 d’un inventaire exhaustif des biens mobiliers et immobiliers de la chambre, de ses ressources humaines et de sa situation financi\u00e8re. Cet inventaire doit \u00eatre paraph\u00e9 conjointement en toutes ses pages par l’ancien et le nouveau pr\u00e9sident.
\nUne copie de ce proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, ainsi qu’au gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province concern\u00e9. Dans le cas o\u00f9 il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la passation des pouvoirs dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ci-dessus, \u00e0 cause du d\u00e9c\u00e8s ou du refus du pr\u00e9sident sortant, une commission compos\u00e9e du
\nnouveau pr\u00e9sident, du directeur de la chambre ou de son suppl\u00e9ant, du repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et de l’autorit\u00e9 administrative locale se charge d’\u00e9tablir le proc\u00e8s verbal susmentionn\u00e9, qui est d\u00fbment sign\u00e9 par les membres de ladite commission selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le pr\u00e9sident sortant demeure responsable de la p\u00e9riode de son mandat.
\nArticle 37 :<\/strong>
\nLe tr\u00e9sorier ou le tr\u00e9sorier adjoint est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le projet de budget de la chambre et le compte administratif au bureau et \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nArticle 38 :<\/strong>
\nLe rapporteur ou le rapporteur adjoint est charg\u00e9 d’\u00e9tablir les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du bureau.
\nSection III : Les commissions Institution et fonctionnement<\/strong>
\nArticle 39 :<\/strong>
\nDes commissions permanentes ou ad-hoc peuvent \u00eatre institu\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en vue d’\u00e9tudier des questions li\u00e9es aux attributions et au fonctionnement de la chambre, selon le nombre, la d\u00e9nomination, les attributions et le mode de fonctionnement fix\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu \u00e0 l’article 44 ci-dessous.
\nToutefois, deux commissions permanentes, au moins, doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein de chaque chambre, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n
\nChaque commission permanente \u00e9lit un pr\u00e9sident et un rapporteur. Il n’est nullement permis \u00e0 un membre de la chambre d’assurer la pr\u00e9sidence de plus d’une commission.
\nArticle 41 :<\/strong>
\nUne commission ad hoc, charg\u00e9e de l’\u00e9tude d’une question d\u00e9termin\u00e9e, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du pr\u00e9sident de la chambre. Le bureau de la chambre fixe les comp\u00e9tences de la commission ad-hoc, son mode de fonctionnement et la dur\u00e9e de sa mission et en d\u00e9signe ses membres parmi les membres de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en tenant compte des secteurs repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la chambre.
\nArticle 42 :<\/strong>
\nLes commissions ne peuvent, en aucun cas, exercer les attributions d\u00e9volues \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les dispositions de la pr\u00e9sente loi. Elles doivent pr\u00e9senter des rapports sur leurs travaux lors de la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nSection IV : La direction de la chambre<\/strong>
\nInstitution et attributions<\/strong>
\nArticle 43 :<\/strong>
\nIl est institu\u00e9, au niveau de chaque chambre, une direction dont le directeur est nomm\u00e9 et r\u00e9voqu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre, apr\u00e8s accord de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, et qui est charg\u00e9 :<\/p>\n\n
\ncomp\u00e9tences ;<\/li>\n
\nArticle 44 :<\/strong>
\nLes modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement de la chambre et de ses organes permanents sont fix\u00e9es par un r\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00e9tabli par le bureau et vot\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lors de la premi\u00e8re session qui suit la constitution du bureau.
\nLes dispositions dudit r\u00e8glement ne peuvent entrer en vigueur qu’apr\u00e8s approbation de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 60 jours au plus tard.
\nChapitre V : D\u00e9mission, r\u00e9vocation et remplacement des membres de la chambre et des
\nmembres du bureau
\nSection I : D\u00e9mission, r\u00e9vocation et remplacement des membres de la chambre<\/strong>
\nSous-section I : D\u00e9mission des membres de la chambre<\/strong>
\nArticle 45 :<\/strong>
\nEst r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de la chambre, tout membre ne remplissant plus l’une des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9lectorale pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 9-97 formant code \u00e9lectoral, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.
\nArticle 46 :<\/strong>
\nTout membre de la chambre a le droit de pr\u00e9senter sa d\u00e9mission. Ladite demande doit \u00eatre adress\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e, au pr\u00e9sident de la chambre. Elle ne devient d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s son acceptation par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle est port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et du gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province dans laquelle est \u00e9tabli le si\u00e8ge de la chambre.<\/p>\n
\nArticle 47 :<\/strong>
\nTout membre de la chambre qui, sans motif jug\u00e9 valable par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, s’est abstenu de r\u00e9pondre aux convocations qui lui sont adress\u00e9es pour assister \u00e0 deux (2) sessions ordinaires cons\u00e9cutives, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9mis, apr\u00e8s l’avoir mis en mesure de pr\u00e9senter des explications \u00e9crites.
\nLe pr\u00e9sident de la chambre adresse la demande de r\u00e9vocation \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale
\ncomp\u00e9tente assortie de l’avis motiv\u00e9 de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La proclamation de la r\u00e9vocation du membre concern\u00e9 est \u00e9tablie par d\u00e9cision conjointe de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’int\u00e9rieur et de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente.
\nSous-section III : Remplacement des membres de la chambre<\/strong>
\nArticle 48 :<\/strong>
\nIl est pourvu au remplacement des si\u00e8ges vacants conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 celles de la loi n\u00b0 9-97 formant code \u00e9lectoral.
\nArticle 49 :<\/strong>
\nLorsque la chambre perd un tiers de ses membres au plus, il est obligatoirement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, apr\u00e8s r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales.
\nArticle 50 :<\/strong>
\nLorsque la chambre perd la moiti\u00e9 de ses membres ou plus, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension du fonctionnement de ses organes pour une dur\u00e9e de trois (03) mois, par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente. Durant cette p\u00e9riode, il est obligatoirement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires, except\u00e9 le cas o\u00f9 cette dur\u00e9e co\u00efncide avec les six (06) mois restant de la dur\u00e9e du mandat de la chambre.
\nDans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau bureau.
\nArticle 51 :<\/strong>
\nLa date des \u00e9lections compl\u00e9mentaires est fix\u00e9e par d\u00e9cret. Elles ont lieu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles appliqu\u00e9es aux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales.
\nSection II : D\u00e9mission, r\u00e9vocation et remplacement des membres du bureau<\/strong>
\nSous-section I : D\u00e9mission des membres du bureau<\/strong><\/p>\n
\nTout membre du bureau peut, \u00e0 tout moment, demander sa d\u00e9mission.
\nLadite demande est adress\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e, au bureau, \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et au gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province dans laquelle est \u00e9tabli le si\u00e8ge de la chambre.
\nCette d\u00e9mission est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitive d\u00e8s son acceptation par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nEn cas de vacance du poste du pr\u00e9sident, pour quelque raison que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9, de plein droit, \u00e0 la dissolution du bureau de la chambre et \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau bureau, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles de 26 \u00e0 32 ci-dessus.
\nSous-section II : R\u00e9vocation des membres du bureau<\/strong>
\nArticle 53 :<\/strong>
\nEst r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire du bureau par une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout membre qui, sans motif valable, s’est absent\u00e9 \u00e0 trois (3) reprises successives des r\u00e9unions du bureau.
\nLadite d\u00e9cision est prise par la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, lors de la prochaine session de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nArticle 54 :<\/strong>
\nLe bureau de la chambre peut \u00eatre d\u00e9mis \u00e0 la demande des deux tiers des membres de la chambre, lors d’une session extraordinaire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue \u00e0 cet effet \u00e0 leur demande.
\nCette demande est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre ainsi qu’\u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et au gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province dans laquelle est \u00e9tabli le si\u00e8ge de la chambre.
\nLadite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire se r\u00e9unit \u00e0 cet effet dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas un mois, courant \u00e0 compter de la date de ladite demande, sur convocation du pr\u00e9sident de la chambre.
\nLa r\u00e9vocation du bureau de la chambre n’est valable que par le vote des trois quarts au moins des membres en exercice en faveur de la demande de r\u00e9vocation.
\nArticle 55 :<\/strong>
\nLorsque le pr\u00e9sident refuse de convoquer les membres de la chambre en vue de tenir une session consacr\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande de r\u00e9vocation du bureau, dans un d\u00e9lai maximum d’un mois, courant \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception de la demande, le gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province concern\u00e9 convoque les membres de la chambre \u00e0 cet effet, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas quinze jours, courant \u00e0 compter de la date d’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour la convocation des membres par le pr\u00e9sident.
\nArticle 56 :<\/strong>
\nIl est interdit de r\u00e9voquer le bureau avant l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de deux ans, courant \u00e0 compter de la date de son \u00e9lection ou de son renouvellement. De m\u00eame, la r\u00e9vocation ne peut, en aucun cas, intervenir durant les six mois restant du mandat dudit bureau.
\nArticle 57 :<\/strong>
\nTout membre du bureau, d\u00e9missionnaire volontairement ou d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9mis du bureau en vertu des dispositions des articles 52 et 53 de la pr\u00e9sente loi, ne peut se porter de nouveau candidat durant la p\u00e9riode restante du mandat du bureau sauf si les candidatures ne permettent pas d’\u00e9lire un bureau regroupant l’ensemble des membres.
\nSous-section III : Remplacement des membres du bureau<\/strong>
\nArticle 58 :<\/strong>
\nEn cas de vacance de l’une des fonctions du bureau \u00e0 l’exception de la fonction du pr\u00e9sident, pour quelque raison que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans une session ordinaire ou extraordinaire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se tient, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois, courant \u00e0 compter de la date de l’observation de la vacance.
\nArticle 59 :<\/strong>
\nEn cas d’approbation de la d\u00e9mission ou de la r\u00e9vocation du bureau par les trois quarts au moins des membres de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en exercice, il est proc\u00e9d\u00e9, au cours de la m\u00eame r\u00e9union, \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau bureau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi sans tenir compte des dispositions de l’article 57 ci-dessus.<\/p>\n
\nArticle 60 :<\/strong>
\nLe budget de la chambre comprend :
\n* En recettes :<\/p>\n\n
\nson profit ;<\/li>\n
\nrattach\u00e9s, dans le cadre des fonctions qui lui sont d\u00e9volues ;<\/li>\n
\nd\u00e9cisions judiciaires rendues en sa faveur ;<\/li>\n\n
\nLes chambres \u00e9tablissent, chaque ann\u00e9e, le budget de leurs recettes et d\u00e9penses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des budgets sp\u00e9ciaux pour les services dont elles sont charg\u00e9es et qui sont soumis, pour approbation, \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nApr\u00e8s visa de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, ils sont transmis, pour approbation, \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances.
\nL’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente est charg\u00e9e d’en v\u00e9rifier l’ex\u00e9cution.
\nA d\u00e9faut d’approbation du projet de budget par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, neuf mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e budg\u00e9taire, l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente peut affecter \u00e0 la chambre concern\u00e9e un budget partiel vis\u00e9 par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances et comportant les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement en tant que service public.<\/p>\n
\nLes chambres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 conjoint de l’autorit\u00e9 gouvernementale
\ncomp\u00e9tente et l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances, \u00e0 contracter des emprunts pour la construction et l’am\u00e9nagement d’\u00e9tablissements en rapport avec leurs fonctions et leurs attributions.
\nLes emprunts ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode exc\u00e9dant trente ans, et il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l’\u00e9tablissement des tableaux de leur amortissement.
\nLe remboursement des montants contract\u00e9s et les d\u00e9penses d’exploitation des \u00e9tablissements se font par le biais des recettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des taxes parafiscales institu\u00e9es au profit des \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s.
\nArticle 63 :<\/strong>
\nLes acquisitions immobili\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux, d’une part, et les ali\u00e9nations immobili\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, d’autre part, effectu\u00e9es par les chambres, sont subordonn\u00e9es \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n
\nArticle 64 :<\/strong>
\nL’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la chambre est subordonn\u00e9e \u00e0 l’approbation de:
\n1. l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente et l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e des finances, en ce qui concerne les questions suivantes :<\/p>\n\n
\n
\n
\nLes chambres adressent \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, dans le courant du premier trimestre de chaque ann\u00e9e, un rapport exhaustif sur la r\u00e9alisation de leurs plans d’action et l’ex\u00e9cution des travaux au titre de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.
\nArticle 66 :<\/strong>
\nLorsque l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente constate, suite \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e en
\ncoordination avec l’autorit\u00e9 administrative locale, des infractions qui nuisent au fonctionnement normal des services de la chambre, elle peut suspendre les organes de gestion de la chambre par d\u00e9cision motiv\u00e9e et publi\u00e9e au ” Bulletin officiel “. La dur\u00e9e de suspension ne pourra pas d\u00e9passer quatre (04) mois.
\nIl peut \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dissolution des organes de gestion de la chambre par d\u00e9cret motiv\u00e9 publi\u00e9 au ” Bulletin officiel “. Il peut \u00eatre fait recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la justice conform\u00e9ment aux textes et r\u00e8glements en vigueur.
\nArticle 67 :<\/strong>
\nLorsque la constitution du bureau de la chambre s’av\u00e8re impossible ou en cas de d\u00e9mission collective, de r\u00e9vocation de ses membres, de suspension ou de dissolution de ses organes conform\u00e9ment \u00e0 l’article 66 ci-dessus, l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente proc\u00e8de \u00e0 la nomination, dans les quinze jours qui suivent, d’une commission ad hoc pour assurer le fonctionnement normal des affaires de la chambre.
\nCette commission se compose d’un repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente, du directeur de la chambre concern\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’un employ\u00e9 de la chambre et de trois membres repr\u00e9sentant les trois cat\u00e9gories professionnelles de la chambre. L’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente d\u00e9signe parmi eux un pr\u00e9sident de cette commission.<\/p>\n
\nLes missions de cette commission ad hoc prennent fin, de plein droit et selon le cas, d\u00e8s la disparition des causes pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.
\nArticle 68 :<\/strong>
\nLorsque les organes de gestion de la chambre de commerce, d’industrie ou de services sont dissous ou si les membres de ladite chambre se sont abstenus d’exercer leurs fonctions suite \u00e0 une d\u00e9mission collective ou pour une raison quelconque, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection de nouveaux membres de la chambre dans un d\u00e9lai de trois mois, courant \u00e0 compter de la date de la constitution de la commission ad hoc susmentionn\u00e9e, sauf lorsque ce cas se pr\u00e9sente dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres des chambres.
\nChapitre VIII : Association des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de<\/strong>
\nservices<\/strong>
\nArticle 69 :<\/strong>
\nLes chambres sont regroup\u00e9es en une ” association des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services ” r\u00e9gie par les dispositions du dahir n\u00b0 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) r\u00e9glementant le droit d’association, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e ciapr\u00e8s association. Les statuts de ladite association sont approuv\u00e9s par l’autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente. Ils doivent notamment sp\u00e9cifier ce qui suit :<\/p>\n\n
\nL’association assure les missions suivantes :<\/p>\n\n
\nadress\u00e9s par lesdites chambres, ainsi que la promotion de leurs actions et les repr\u00e9senter aupr\u00e8s des pouvoirs publics et des organismes internationaux ;<\/li>\n
\nsont demand\u00e9s et qui concernent le champ de son intervention ;<\/li>\n
\nmembres et du personnel de l’association ;<\/li>\n
\ncommuniquer les r\u00e9sultats aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux chambres.<\/li>\n<\/ol>\n
\ndispositions du dahir portant loi n\u00b0 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, tel qu’il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9.
\nToutefois, les membres des bureaux des chambres, \u00e9lus conform\u00e9ment aux dispositions du dahir portant loi pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977), continuent \u00e0 exercer leurs fonctions conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi jusqu’au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des membres desdites chambres.<\/p>\n